Le Calculateur judiciaire vous permettra d’effectuer un calcul de délai selon la législation en vigueur, en regard des jours ouvrables (juridiques) ou fériés ou de fête (non juridiques) au Québec, qu’il s’agisse d’un dossier de compétence provinciale ou fédérale.
Au Québec, les calculs de délais tiennent compte des articles suivants : 2879 et 2880 du Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, 82 et 83 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, 151.1 à 151.4 du Code du travail, RLRQ., c. C-27 et 61, paragraphe 23o de la Loi d’interprétation, RLRQ, c. I-16
Au fédéral, les calculs de délais tiennent compte des articles suivants : 6 (1) des Règles des Cours fédérales, (DORS/98-106), 5 (1) à 5.1 des Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156) et 26 à 29 et 35 (1) la Loi d’interprétation, LRC (1985), c. I-21.
Normes juridiques
Le Calculateur judiciaire répond au Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, RLRQ, c. B-1, r. 5, puisqu’il permet de rappeler les dates de prescription des recours et tout autre délai susceptible d’influer sur les recours judiciaires, conformément à l’article 7 de ce règlement.
La notification des rappels peut être paramétrée selon le choix de l’utilisateur : par SMS, par courriel, dans plateforme ou dans un navigateur.
Le Calculateur judiciaire agit également comme registre des prescriptions, avec ses menus Calendrier d’entreprise, pour l’ensemble des membres du bureau et Mon calendrier, pour l’avocat, comme le requiert l’article 8 de ce même règlement.
Il tient compte des récents changements apportés au Code de procédure civile par le Projet de loi no 8, que ce soit pour la prescription extinctive, qui doit être prise en considération lors des modes privés de prévention de règlement des différends ou pour les actions intentées à la Cour du Québec selon les règles simplifiées particulières au recouvrement de certaines créances (articles 535.1 à 535.15 C.p.c.).
Sources utiles
Dans le menu Sources utiles du Calculateur judiciaire, vous y trouverez la législation applicable, de la jurisprudence et d’autres sources pertinentes au calcul des délais. Ces sources sont classées par compétence, soit provinciale (au Québec) et fédérale (au Canada).
Dans ce menu, vous y trouverez également des liens vers des articles de blogue de Julie Tondreau et des tutoriels.
Calendrier des jours fériés
Un calendrier des jours fériés est présenté selon la compétence choisie (lois du Québec ou Lois du Canada). Après avoir sélectionné le délai judiciaire à calculer et la date de départ, vous obtiendrez un résultat qui tiendra compte des jours fériés et de la législation en vigueur. Par exemple, si le délai fixé pour une procédure ou pour l’accomplissement d’une chose expire un jour férié, le Calculateur judiciaire le reportera au prochain jour ouvrable.
Ajouts à votre agenda
Le Calculateur judiciaire permet l’ajout des rappels à votre calendrier, à celui de votre entreprise ou à votre agenda personnel. Si vous choisissez d’ajouter les rappels à votre agenda personnel, un fichier ICS (iCalendar) sera téléchargé, comprenant les renseignements du rappel. Vous pourrez enregistrer ce fichier dans le ou les agendas que vous utilisez au quotidien, comme Microsoft Outlook ou l’un des calendriers Google ou Apple.
En plus du rappel de la date limite à votre agenda, vous avez aussi la possibilité d’ajouter des rappels avant la date limite, afin de prévoir le temps nécessaire pour les actions à entreprendre.
Impression des rapports
Après avoir effectué votre calcul de délai, le Calculateur judiciaire vous permet d’imprimer le résultat obtenu dans un rapport détaillé, avec vos notes personnelles. Nous vous conseillons de choisir l’imprimante PDF et de l’enregistrer dans votre dossier.