Sources utiles

Voici quelques sources utiles traitant des délais judiciaires au Québec :

• Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, articles 2879, 2880 et 2882

• Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, article 27

• Code de procédure civile, RLRQ, C. C-25.01, articles 82 et 83

• Code du travail, RLRQ, c. C-27, articles 151.1, 151.2, 151.3, 151.4 et 152

• Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile, RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.01, article 3

• Règles des Cours fédérales (DORS/98-106), articles 2 et 6(1)

• Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156), articles 5 et 5.1

• Loi d’interprétation, LRC (1985), c. I-21, articles 26, 27, 28, 29 et 35

• Loi d’interprétation, RLRQ., c. I-16, articles 52 et 61

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• L'arrêt Jordan

• Projet de loi no 8 (Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec)

• Suspension des délais