Sources utiles

Voici quelques sources utiles pour vous aider dans votre travail.

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991

Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1

Code de procédure civile, RLRQ, C. C-25.01

Code du travail, RLRQ, c. C-27

Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)

Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Loi d’interprétation, LRC (1985), c. I-21

Loi d’interprétation, RLRQ., c. I-16

L'arrêt Jordan

Suspension des délais