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Sources utiles
Voici quelques sources utiles pour vous aider dans votre travail.
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1
Code de procédure civile, RLRQ, C. C-25.01
Code du travail, RLRQ, c. C-27
Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)
Loi d’interprétation, LRC (1985), c. I-21
Loi d’interprétation, RLRQ., c. I-16
L'arrêt Jordan
Suspension des délais
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