Sources utiles

Voici quelques sources utiles traitant des délais judiciaires au Québec :

Lois du Québec

• Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, articles 82 et 83

  • Liste des jours fériés et référence à Loi d'interprétation
  • Règles relatives au calcul des délais

• Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, articles 2879, 2880 et 2882

  • Règles relatives au calcul des délais

• Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1, article 27

  • Règles relatives au calcul des délais

• Code du travail, RLRQ, c. C-27, articles 151.1, 151.2, 151.3, 151.4 et 152

  • Liste des jours fériés
  • Règles relatives au calcul des délais

• Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile, RLRQ, c. C-25.01, r. 0.2.01, article 3

  • Règles sur les jours ouvrables

• Loi d’interprétation, RLRQ., c. I-16, articles 52 et 61

  • Interprétation des mots jour de fête, jours fériés et mois.
  • Règles relatives au calcul des délais
  • Liste des jours fériés

Lois du Canada

• Règles des Cours fédérales (DORS/98-106), articles 2 et 6(1)

  • Définitions : 
    • jour férié
    • vacances judiciaires d'été
    • vacances judiciaires saisonnières
  • Règles relatives au calcul des délais

• Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156), articles 5 et 5.1

  • Liste des jours fériés - référence à la Loi d'interprétation
  • Règles relatives au calcul des délais
    • Référence à la Loi d'interprétation
      • Jour férié
      • Jours francs
      • Délais non francs
      • Début et fin dun délai
      • Délai suivant un jour déterminé
      • Acte à accomplir dans un délai
      • Délai exprimé en mois
      • Heure
      • Délai de moins de 7 jours
      • Vacances judiciaires saisonnières
    • Délai en nombre de semaines
    • Délai inférieur à 6 jours
    • Exclusions

• Loi d’interprétation, LRC (1985), c. I-21, articles 26, 27, 28, 29 et 35

  • Liste des jours fériés
  • Règles relatives au calcul des délais
    • Jour férié
    • Jours francs
    • Délais non francs
    • Début et fin dun délai
    • Délai suivant un jour déterminé
    • Acte à accomplir dans un délai
    • Délai exprimé en mois
    • Heure
    • Délai de moins de 7 jours
    • Vacances judiciaires saisonnières

• Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), LC (2020), c. 11, art. 11

  • Suspension du 13 mars au 13 septembre 2020
  • Prolongation d'autres périodes
  • Effet de la suspension ou de la prolongation

Autres sources

• L'arrêt Jordan 

  • Références pertinentes relatives au droit d'être jugé dans un délai raisonnable

• Suspension des délais (articles de blogue)

  • Suspension du 15 mars au 31 août 2020
  • Principaux délais suspendus
  • Règles du calcul des délais suspendus

• Guide du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec : prescriptions exctinctives et autres délais (dernière mise à jour : juillet 2025)

  • Tableau des principaux délais judiciaires
    • Lois du Québec
    • Lois fédérales
    • Loi de l'Ontario